Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’entreprise OFFICE Gestion & Conseil, micro-entreprise établie au 13, chemin de l’Estagnol, 34570 Saint Paul et Valmalle, enregistrée sous à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Montpellier sous le numéro de Siret : 838 284 586 00016 et représentée par Emilie ROSSI.
L’entreprise OFFICE Gestion & Conseil propose des prestations ponctuelles ou régulières d’assistanat aux entreprises dans les domaines administratif, comptable, communication/marketing et commercial.
L’entreprise OFFICE Gestion & Conseil engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. De plus, OFFICE Gestion & Conseil considère comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Les informations et documents resteront la propriété exclusive du client et les informations ne seront utilisées par la prestataire qu’aux fins permises.
Les prestations sont réalisées depuis le bureau OFFICE Gestion & Conseil ou sur demandes et pour des raisons pratiques Madame ROSSI Emilie pourra être amenée à se déplacer dans les bureaux du client de façon ponctuelle.
Toute demande de prestation adressée à OFFICE Gestion & Conseil donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois l’entreprise OFFICE Gestion & Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client pourra être majorée comme suit
*Le dimanche et les jours fériés : + 50 %
*Le soir après 18h00, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %
*Sur site : majoration des frais de déplacement selon le barème en vigueur
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le client :
*Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations
*Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste
*Frais de livraison des prestations
*Frais de déplacement
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à OFFICE Gestion & Conseil par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.
Le règlement des prestations devra s’effectué au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement ou en espèces. Tout retard de paiement peut entrainer l’arrêt d’autres prestations en cours.
La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Cependant, OFFICE Gestion & Conseil s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par OFFICE Gestion & Conseil, entrainera des pénalités de retard au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement fixée à 40 euros, dès le premier jour de retard.
Le client s’engage à fournir à OFFICE Gestion & Conseil tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :
Par courriel : emilie.rossi@office-gestion.com
Par téléphone : 07 66 86 71 03
Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1
OFFICE Gestion & Conseil ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord OFFICE Gestion & Conseil, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.). Le client garantit à OFFICE Gestion & Conseil qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.). Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger OFFICE Gestion & Conseil de toutes responsabilités concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)
Le client doit fournir à OFFICE Gestion & Conseil des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.
OFFICE Gestion & Conseil se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à OFFICE Gestion & Conseil par écrit.
OFFICE Gestion & Conseil s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité OFFICE Gestion & Conseil ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à OFFICE Gestion & Conseil.
La responsabilité de l’entreprise OFFICE Gestion & Conseil ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société OFFICE Gestion & Conseil sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier.